La loi  n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 vise notamment à accélérer le déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Deux mesures font évoluer le droit immobilier en ce sens.

En premier lieu, l’article 118 de la loi insère différentes dispositions dans le code de la construction et de l’habitation afin que soient pré raccordés en fibre optique :

- les immeubles neufs, collectifs ou individuels et dont le permis de construire ou le permis d’aménager est postérieur au 1^er juillet 2016 ; ainsi que les lotissements neufs ;

- les immeubles collectifs existants et faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire (sous réserve que le coût de ce pré raccordement ne soit pas disproportionné).

Depuis le 1^er avril 2012, seuls les immeubles collectifs neufs de plus de 12 logements étaient concernés par cette obligation. Un décret en Conseil d’Etat viendra fixer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

En deuxième lieu, l’article 114 de la loi modifie la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, afin de simplifier la procédure d’autorisation d’implantation de la fibre optique dans les parties communes : une assemblée générale peut désormais donner mandat au conseil syndical de se prononcer sur toute proposition future émanant d’un opérateur en vue de l’installation des lignes en fibre optique. Jusqu’alors, l’assemblée générale ne pouvait se prononcer sur l’installation des lignes à très haut débit qu’à réception de la proposition d’un opérateur, ce qui ralentissait la prise de décision puisque ce type de réunion n’a lieu en principe qu’une fois par an.