Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers...
L'Autorité de la concurrence a annoncé, par communiqué en date du 22 décembre 2015, avoir autorisé le consortium KOSC à reprendre le réseau DSL de COMPLETEL.
Ce communiqué fait suite à la...
On sait qu’en droit français, les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice et être ainsi...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 comprend des dispositions...
Saisie par Free dans le cadre d’un différend l’opposant à Orange sur la mutualisation des prestations d’hébergement d’équipements et de collecte, l’autorité de régulation des postes et communications...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 vise notamment à accélérer le...
Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil...
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