Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation". Le principe dans les relations de...
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque...
Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un article de presse contenant des informations relatives à une affaire pénale ayant abouti à...
Par un jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence d’atteinte à la vie privée dans la publication d’informations recueillies sur un compte Facebook...
Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le litige opposant un auteur à un département, dans le cadre d’un contrat administratif relevait, en application des termes de...
L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est...
Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas...
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