Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de...
Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, la régulation du marché de gros de la terminaison SMS (et en particulier du tarif que paye un opérateur pour...
Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s'appuient sur un réseau d'antennes installées sur des points hauts notamment sur les pylônes. Les sites pylônes...
La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits...
Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est...
Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait...
Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal...
Displaying results 85 to 91 out of 145
