Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de l’investissement dans les PME lorsque, en plus de leur activité d’incubation, ils prennent des participations...
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur l’application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en cas de mise en œuvre d’une promesse unilatérale...
Le Sénat français a adopté définitivement la loi de programmation militaire qui modifie profondément la manière dont les services de l’État peuvent accéder aux données des internautes sans...
A la suite d’une enquête ouverte le 12 août 2011, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a établi l’origine de rumeurs relatives à l’endettement de la banque Société générale et saisi...
Le régime de la transmission des clauses de garantie dans les contrats de cession d’actions a longtemps été source d’insécurité juridique pour les praticiens, en cas de revente des titres.
Si la...
Le pouvoir de représentation et la délégation de pouvoirs permettent tous deux à leur titulaire d’engager une société. Ils se distinguent toutefois par leur portée : le pouvoir de représentation est...
Par sa décision du 19 juillet 2013, l’ARCEP a écarté les accusations de ralentissement intentionnel de l’accès à certains sites internet, notamment YOUTUBE, aux heures de pointes, pesant sur le...
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