La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits...
Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est...
Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait...
Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal...
Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de l’investissement dans les PME lorsque, en plus de leur activité d’incubation, ils prennent des participations...
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur l’application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en cas de mise en œuvre d’une promesse unilatérale...
Le Sénat français a adopté définitivement la loi de programmation militaire qui modifie profondément la manière dont les services de l’État peuvent accéder aux données des internautes sans...
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