07-2013

L’ARCEP blanchit FREE des accusations de pratiques discriminatoires dans l’acheminement du trafic vers le site YOUTUBE aux heures de pointe

Par sa décision du 19 juillet 2013, l’ARCEP a écarté les accusations de ralentissement intentionnel de l’accès à certains sites internet, notamment YOUTUBE, aux heures de pointes, pesant sur le...


07-2013

Les pouvoirs de l’ARCEP de collecte d’informations sur l’acheminement de données et l’interconnexion confirmés par le Conseil d’Etat

Le 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a validé les pouvoirs de collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’acheminement de données et de l’interconnexion de l’ARCEP mis...


07-2013

La taxe spéciale sur les opérateurs de communications électroniques est jugée conforme au droit de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 27 juin 2013 une décision dans laquelle elle juge la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques est...


05-2013

La Commission européenne et la France durcissent le ton à l’encontre des pratiques de ZTE et Huawei

Le 18 mai 2012, le Commissaire européen à la concurrence Karel de Gucht a confirmé le projet de la Commission européenne de lancer une enquête formelle sur les pratiques anticoncurrentielles des...


03-2013

Un salarié peut invoquer son droit d’accès pour obtenir de son employeur des données de géolocalisation aux fins de preuve dans un contentieux

Afin de faire reconnaître devant le juge le caractère professionnel d’un accident de la circulation, un salarié a souhaité accéder aux données de géolocalisation de son véhicule de service. Face au...


03-2013

La gestion des horaires par reconnaissance biométrique exclue du champ l’autorisation unique de la CNIL

En 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi...


03-2013

La Cour de justice de l’Union européenne encadre les modalités du contrat de cession de créance sous l’angle de la protection des données personnelles

Le FAI Verizon a cédé à une société d’affacturage la créance qu’il détenait sur un abonné Internet. Afin d’éviter de payer les sommes dues, ce dernier a contesté la validité du contrat de cession de...


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