Le 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a validé les pouvoirs de collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’acheminement de données et de l’interconnexion de l’ARCEP mis...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 27 juin 2013 une décision dans laquelle elle juge la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques est...
Le 18 mai 2012, le Commissaire européen à la concurrence Karel de Gucht a confirmé le projet de la Commission européenne de lancer une enquête formelle sur les pratiques anticoncurrentielles des...
Afin de faire reconnaître devant le juge le caractère professionnel d’un accident de la circulation, un salarié a souhaité accéder aux données de géolocalisation de son véhicule de service. Face au...
En 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi...
Le FAI Verizon a cédé à une société d’affacturage la créance qu’il détenait sur un abonné Internet. Afin d’éviter de payer les sommes dues, ce dernier a contesté la validité du contrat de cession de...
Des agents de sécurité en charge de la surveillance des locaux d’un syndicat ont déposé une plainte auprès de la CNIL suite à l’installation d’un dispositif permettant une visualisation constante de...
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