Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
Cogent/France Télécom - Décision de l'Autorité de la concurrence concernant le marché de l'interconnexion sur Internet
La France est à l’avant-garde pour encourager l’innovation par la fiscalité. Comme ses voisins européens, elle stimule la recherche et le développement par des mesures fiscales incitatives.
Il est...
Le 22 mai 2012, le CSA a rendu une décision de règlement de différend, publiée le 3 juillet 2012 au Journal officiel, mettant en exergue la liberté contractuelle de l’éditeur de la chaîne Equidia...
Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition d’une société transférant...
Par un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’Etat (CE, 29 juin 2011 n°317234 et 317212), a invalidé la position de l’administration fiscale concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs à...
Par un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d’Etat (CE, « Tobacco Exporters International » n° 316485) a affiné les contours du champ d’application de la TVA concernant les indemnités...
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