Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition d’une société transférant...
Par un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’Etat (CE, 29 juin 2011 n°317234 et 317212), a invalidé la position de l’administration fiscale concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs à...
Par un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d’Etat (CE, « Tobacco Exporters International » n° 316485) a affiné les contours du champ d’application de la TVA concernant les indemnités...
Deux décrets du 30 janvier 2012 imposent de nouvelles obligations déclaratives pour les bénéficiaires d'actions attribuées gratuitement, d'options de souscription ou d'achat d'actions et de bons de...
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Sénat, le 8 septembre 2011, d'une demande d'avis sur les questions de concurrence que soulève l’intervention des collectivités territoriales dans le...
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n°11-A-20 rendu en date du 15 décembre 2011, recommande à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre certaines précautions « afin que...
Le Conseil d’Etat a, par trois arrêts rendus le 26 octobre 2011, donné raison aux opérateurs télécoms, en jugeant notamment que les maires des villes n’étaient pas habilités à édicter des arrêtés...
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