07-2012

Brève sur la liberté contractuelle des éditeurs à l’égard des distributeurs de chaînes audiovisuelles

Le 22 mai 2012, le CSA a rendu une décision de règlement de différend, publiée le 3 juillet 2012 au Journal officiel, mettant en exergue la liberté contractuelle de l’éditeur de la chaîne Equidia...


03-2012

Brève sur le transfert du siège social au sein de l’Union européenne et l’exit tax

Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition d’une société transférant...


03-2012

News sur la rétroactivité des fusions et apports partiels d’actifs

Par un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’Etat (CE, 29 juin 2011 n°317234 et 317212), a invalidé la position de l’administration fiscale concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs à...


03-2012

Brève sur l’application de la TVA en matière d’indemnité transactionnelle

Par un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d’Etat (CE, « Tobacco Exporters International » n° 316485) a affiné les contours du champ d’application de la TVA concernant les indemnités...


02-2012

Nouvelles obligations déclaratives en matière de titres financiers dans le cadre de mécanismes d'intéressement des salariés

Deux décrets du 30 janvier 2012 imposent de nouvelles obligations déclaratives pour les bénéficiaires d'actions attribuées gratuitement, d'options de souscription ou d'achat d'actions et de bons de...


01-2012

L'Autorité de la concurrence définit les règles applicables aux interventions des collectivités territoriales souhaitant intervenir dans le déploiement de réseaux très haut débit

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Sénat, le 8 septembre 2011, d'une demande d'avis sur les questions de concurrence que soulève l’intervention des collectivités territoriales dans le...


01-2012

Avis de l’Autorité de la concurrence n° 11-A-20 du 15 décembre 2011 relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

L'Autorité de la concurrence, dans son avis n°11-A-20  rendu en date du 15 décembre 2011, recommande à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre certaines précautions « afin que...


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