Le Conseil d’Etat a, par trois arrêts rendus le 26 octobre 2011, donné raison aux opérateurs télécoms, en jugeant notamment que les maires des villes n’étaient pas habilités à édicter des arrêtés...
Le comité d’entreprise, le CHSCT et un syndicat ont conjugué leurs forces pour obtenir la suspension d’un dispositif de « whistleblowing » qui, sur le papier, n’encourageait pas l’anonymat et...
Depuis plusieurs mois la CNIL travaille sur l’épineux sujet du cloud computing et auditionne professionnels et utilisateurs. Ce 17 octobre elle a lancé une consultation publique qui va l’aider à...
Si, à l’occasion d’un différend avec l’assuré, l’assureur est tenu de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, il appartient l’assuré d’établir qu’il a bien...
Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie en date du 03 octobre 2011 vient d’être publié au Journal Officiel du 12 octobre 2011.
Les députées Laure de la Raudière et Corrine Erhel ont présenté à l’Assemblée Nationale, mercredi 13 avril le rapport concluant leur mission d’information du la neutralité d’Internet. Celui-ci...
Flux transfrontières, Vidéosurveillance, Données de santé et Traçabilité, tels sont les 4 axes du programme annuel des contrôles de la CNIL présenté par Yann Padova, Secrétaire Général, lors de la...
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