Deux décrets du 30 janvier 2012 imposent de nouvelles obligations déclaratives pour les bénéficiaires d'actions attribuées gratuitement, d'options de souscription ou d'achat d'actions et de bons de...
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Sénat, le 8 septembre 2011, d'une demande d'avis sur les questions de concurrence que soulève l’intervention des collectivités territoriales dans le...
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n°11-A-20 rendu en date du 15 décembre 2011, recommande à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre certaines précautions « afin que...
Le Conseil d’Etat a, par trois arrêts rendus le 26 octobre 2011, donné raison aux opérateurs télécoms, en jugeant notamment que les maires des villes n’étaient pas habilités à édicter des arrêtés...
Le comité d’entreprise, le CHSCT et un syndicat ont conjugué leurs forces pour obtenir la suspension d’un dispositif de « whistleblowing » qui, sur le papier, n’encourageait pas l’anonymat et...
Depuis plusieurs mois la CNIL travaille sur l’épineux sujet du cloud computing et auditionne professionnels et utilisateurs. Ce 17 octobre elle a lancé une consultation publique qui va l’aider à...
Si, à l’occasion d’un différend avec l’assuré, l’assureur est tenu de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, il appartient l’assuré d’établir qu’il a bien...
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