Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie en date du 03 octobre 2011 vient d’être publié au Journal Officiel du 12 octobre 2011.
Les députées Laure de la Raudière et Corrine Erhel ont présenté à l’Assemblée Nationale, mercredi 13 avril le rapport concluant leur mission d’information du la neutralité d’Internet. Celui-ci...
Flux transfrontières, Vidéosurveillance, Données de santé et Traçabilité, tels sont les 4 axes du programme annuel des contrôles de la CNIL présenté par Yann Padova, Secrétaire Général, lors de la...
L’Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 a transposé en droit français la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative à l’exercice de certains de leurs droits par les actionnaires de sociétés...
Le 17 mars 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a condamné la société Google Inc. à une amende de 100 000 euros pour violation de la loi de 1978 relative à...
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (« LOPPSI 2 »), qui a été publiée au Journal officiel du 15 mars dernier expurgée des dispositions censurées par...
Par une ordonnance de référé datée du 13 avril 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Facebook en sa qualité d’hébergeur en raison des contenus illicites présents sur son site....
Displaying results 127 to 133 out of 149
