Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») a adopté, le 18 mai 2010, une délibération concernant les conditions de diffusion à la télévision et à la radio de communications commerciales en...
CA Versailles 24 septembre 2009 / CA Paris 10 décembre 2009
L’Autorité de la concurrence vient de publier un guide pratique concernant les conditions de déploiement de la fibre à l’usage des bailleurs, syndics et copropriétaires [1].
La décision de l’ARCEP...
La société BFM TV reprochait la numérotation des chaînes dans le plan de service de l’offre Canalsat distribuée par la société Canal + Distribution et a ainsi saisi le Conseil Supérieur de...
Décision n° 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited[1]
Le 8 décembre 2009, les magistrats de la Cour de Cassation ont sanctionné le dispositif d’alerte professionnelle du groupe Dassault Systèmes, à la demande d’un syndicat. Ce dispositif mis en œuvre...
Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un appel formé contre une décision de sanction de la CNIL, a invalidé la procédure de contrôle diligentée par la CNIL au motif que celle-ci n’avait pas respecté les...
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