Le 10 juillet 2019, le Parlement a adopté la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
Déposée au Sénat le 04 août 2014 et...
Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation...
Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur exploitation ont été publiés au Journal Officiel de l’UE le 11 juin 2019. Ces textes, qui sont...
La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 22 mai 2019 modifie le Code de la propriété intellectuelle sur divers points. L’objectif premier...
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 10e édition de Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des...
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des technologies de l’information (IT & Internet).
La liste officielle des...
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de...
Displaying results 15 to 21 out of 146
