La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets.
Avant l’adoption de ladite loi de finances, le régime fiscal en France permettait aux...
L’édition 2019 du guide international d’information juridique relatif au Droit Social vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par Galion Avocats pour la France est accessible ici.
L’édition 2019 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée
Anne-Solène GAY est heureux d’annoncer son classement parmi les meilleurs cabinets d’avocats TMT pour l’Afrique par Décideurs. Jouissant d’une « forte notoriété », il reconnaît...
Le régime du « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de...
Suite à l’adoption du RGPD, la France a transposé ce nouveau cadre règlementaire relatif à la protection des données personnelles dans son ordre juridique interne. Ainsi, l’adoption de la loi n°...
A la suite de l’adoption de la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la...
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