Suite à l’adoption du RGPD, la France a transposé ce nouveau cadre règlementaire relatif à la protection des données personnelles dans son ordre juridique interne. Ainsi, l’adoption de la loi n°...
A la suite de l’adoption de la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la...
La directive n°2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite "DSP2" est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Cette directive qui vise...
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, pour la seconde année consécutive, BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des télécoms.
L'extension de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux réseaux de haut et très haut débit fixes est désormais une réalité.
S’inscrivant dans le mouvement de flexisécurité et poursuivant la dynamique de refonte du Code du travail initiée sous le gouvernement précédent, pas moins de cinq Ordonnances adoptées le 22...
L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement communautaire n°1151/2012 du...
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