07-2017

CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur...


07-2017

Le nouveau cadre juridique des émissions obligataires : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

Le régime juridique des émissions obligataires a longtemps été régi par la règlementation d’un décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, qui est resté inchangé hormis une...


06-2017

Anne-Solène Gay est sélectionnée par The Best Lawyers™ in France

Archives

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’Anne-Solène Gay vient d’être sélectionnée pour figurer dans la huitième édition de The Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des...


03-2017

Technologies de l’information

Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié


02-2017

La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la directive e-privacy afin de renforcer le respect de la...


02-2017

BEHRING remporte le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms

Archives

Anne-Solène Gay a le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms.

 

La liste officielle des cabinets sélectionnés est...


01-2017

L’Open data en matière de santé

Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé...


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