La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de concertation.
L’objectif de cette loi est...
Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.
Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices....
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation visant à reconnaître au « Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent »...
Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum sa sortie de l’Union européenne (UE).
Selon les termes de l’article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni devra notifier son intention de...
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron,...
Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE...
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