A la une
Publication de l’édition 2023 du guide ICLG (International Comparative Legal Guide) dédié au segment « Telecom Media et Internet »
L’édition 2023 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.
La version intégrale du guide est disponible ici....
POINT D’ACTUALITE GOOGLE ANALYTICS
Mise en demeure publiée par la CNIL
Saisie d’une plainte de l’association NOYB, la CNIL a publié une mise en demeure le 10 février 2022. Cette mise en demeure ne permet pas d’identifier son destinataire mais d’après un communiqué de l’association, la société en cause serait vraisemblablement......
Publication de l’édition 2022 du guide ICLG (International Comparative Legal Guide) dédié au segment « Telecom Media et Internet »
L’édition 2022 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.
La version intégrale du guide est disponible ici....
BEHRING à nouveau classé en Tier 1 dans le classement Legal 500
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING se trouve encore cette année en Tier 1 du classement du Legal 500 dans la catégorie télécoms, où Anne-Solène Gay, fondatrice du cabinet, est également distinguée comme grand avocat du marché....
Classement Jeune Afrique Business+
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Anne-Solène GAY, fondatrice du cabinet parisien BEHRING spécialisé en télécommunications, droit de l’espace et du numérique, monte en sixième place ex aequo du classement Jeune Afrique Business+ des avocats d’affaires qui ont marqué 2020, gagnant 4 places......
BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 12e édition de Best Lawyers™ in France 2022 notamment pour son activité en Droit des Télécommunications, où le cabinet figure depuis plusieurs années consécutives.
Ce classement consacre une fois......
Données de connexion et sécurité nationale : le Conseil d’Etat a statué
Par un arrêt d’assemblée dit « French Data Network » du 21 avril 2021 (CE, Ass., 21 avr. 2021, n°393099), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès internet et......
Les conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles
Régime applicable aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni
Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)......
BEHRING intègre le classement Jeune Afrique Business+
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a intégré le classement des 100 avocats d’affaires les plus influents d’Afrique francophone. Anne-Solène Gay y figure à la 10ème position.
BEHRING intervient régulièrement dans de nombreux pays africains dans le cadre de grands projets......
« Cookie walls » : Le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL
Saisi par les associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing numérique, le Conseil d’Etat a annulé la disposition des lignes directrices de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative aux « cookies walls », une......
BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 11e édition de Best Lawyers™ in France 2021 notamment pour son activité en Droit des Télécommunications, où le cabinet figure depuis plusieurs années consécutives.
Ce classement consacre une fois......
Adoption d’un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers
Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers. Cette nouvelle réglementation est la conséquence logique de l'adoption de la loi PACTE et vise à clarifier la distinction entre les activités intervenant dans les secteurs......
Décision UFC-QUE CHOISIR c. VAVLE : vers la consécration d’un marché de l’occasion des jeux vidéo dématérialisés ? (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008)
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 17 septembre 2019 une décision à l’encontre de la société VALVE dans le cadre d’une procédure initiée fin 2015 par UFC-Que Choisir.
Le tribunal a considéré que plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de la plateforme Stream......
L’impact de la loi de simplification du droit des sociétés sur le Code de commerce
Le 10 juillet 2019, le Parlement a adopté la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
Déposée au Sénat le 04 août 2014 et ayant vu nombre de ses dispositions initiales être intégrées dans différents textes législatifs, dont la......
Le Parlement adopte la loi « anti-Huawei » sur la 5G
Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite loi anti-Huawei....
L’UE publie les règlements relatifs aux drones et à leur exploitation
Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur exploitation ont été publiés au Journal Officiel de l’UE le 11 juin 2019. Ces textes, qui sont d’application directe dans les Etats membres, réglementent tous les types de drones et leurs usages......
Les apports de la Loi Pacte en matière de propriété industrielle
La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 22 mai 2019 modifie le Code de la propriété intellectuelle sur divers points. L’objectif premier affiché par le Gouvernement en la matière était d’augmenter sensiblement le nombre de demandes de brevets......
BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 10e édition de Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des Télécommunications.
La 10e édition de Best Lawyers™ in France a été publiée et est maintenant directement accessible......
Client Choice Award 2019 : BEHRING récompensé pour son activité en droit des technologies de l’information (It & Internet)
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des technologies de l’information (IT & Internet).
La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible directement sur le site Internet de Client Choice......
La CNIL inflige à Google une amende record de 50 millions d’euros
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour les traitements relatifs à la personnalisation de la publicité.
Cette sanction......
La fiscalité des brevets durcie par la loi de finances 2019
La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets.
Avant l’adoption de ladite loi de finances, le régime fiscal en France permettait aux entreprises de diviser par deux le taux d’impôt sur les sociétés concernant les revenus issus des brevets......
Publication de l’édition 2019 du guide Global Legal Insights dédié au Droit Social
L’édition 2019 du guide international d’information juridique relatif au Droit Social vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par Galion Avocats pour la France est accessible ici....
Publication de l’édition 2019 du guide ICLG dédié au segment « Telecom Media et Internet »
L’édition 2019 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée...
Classement Décideurs Afrique 2018 : Anne-Solène GAY distinguée !
Anne-Solène GAY est heureux d’annoncer son classement parmi les meilleurs cabinets d’avocats TMT pour l’Afrique par Décideurs. Jouissant d’une « forte notoriété », il reconnaît l’expérience d’Anne-Solène GAY « tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sur de ......
PLF 2019 : ce qui change (et ce qui ne change pas) concernant le Pacte Dutreil
Le régime du « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de......
Transposition des nouvelles dispositions du RGPD - Publication du décret n° 2018-687
Suite à l’adoption du RGPD, la France a transposé ce nouveau cadre règlementaire relatif à la protection des données personnelles dans son ordre juridique interne. Ainsi, l’adoption de la loi n° 2018-493 modifiant la loi de 1978 relative aux données personnelles a constitué la première étape de ce......
Publication de la loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires
A la suite de l’adoption de la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, les Etats membres mettent progressivement en œuvre des réformes visant à......
L'ouverture des données bancaires aux Fintechs
La directive n°2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite "DSP2" est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Cette directive qui vise à développer les services de paiements innovants a été transposée en droit français par......
Client Choice Award 2018 : BEHRING de nouveau récompensé pour son activité en droit des télécoms
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, pour la seconde année consécutive, BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des télécoms....
La taxe IFER étendue à la fibre et au câble
L'extension de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux réseaux de haut et très haut débit fixes est désormais une réalité....
