Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix
On sait que depuis le 1er janvier 2013, un abattement s’applique en fonction de la durée de détention sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales.
En pratique, il est courant de prévoir, qu’outre le paiement du prix à la date de la transaction, un complément de prix (earn out) sera versé ultérieurement par l’acquéreur au vendeur en fonction de l’atteinte d’objectifs à venir.
Par une interprétation contestable de la loi, l’administration fiscale estimait que les compléments de prix perçus après le 1er janvier 2013 mais afférents à des cessions intervenues avant cette date ne pouvaient bénéficier de cet abattement.
Par une décision
QPC en date du 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a contredit l’interprétation de l’administration fiscale en considérant que les compléments de prix pouvaient bien se voir appliquer les abattements pour durée de détention.
Ainsi, si vous avez perçu un complément de prix après le 1er janvier 2013 afférent à une cession d’actions qui a eu lieu avant cette date, et que vous n’avez pas appliqué d’abattements sur ce complément de prix, il est toujours temps de présenter une réclamation contentieuse au service des impôts jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant l’imposition de cette somme.
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