Le gouvernement a décidé de libérer la bande de 700 MHz, jusqu’alors réservée aux services de télévision numérique terrestre (TNT), pour l’attribuer aux opérateurs mobiles.

Les conditions de cette attribution ont été fixées par décision de l’ARCEP en date du 2 juillet dernier (Décision n°2015-0825 en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public).

 

La procédure d’attribution organisée par l’ARCEP

Tout d’abord, il apparait que l’ARCEP a posé une condition restrictive à l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz afin de maintenir une concurrence effective entre les opérateurs et pour ne pas entrainer de déséquilibres trop importants sur le marché de la téléphonie mobile. En effet, à l’issue de cette attribution, les opérateurs mobiles ne pourront détenir plus de 2 x15 MHz dans la bande 700 MHz, de même qu’ils ne pourront se voir attribuer plus de 2 x 30 MHz dans les bandes de fréquences basses, comprenant également la bande 700 MHz, la bande 800 MHz et la bande 900 MHz.

De plus, la procédure d’attribution de la bande 700 MHz consistera en la mise aux enchères simultanée de six blocs de 5MHz. Cette procédure d’attribution sera ponctuée par une augmentation graduelle du prix d’attribution à laquelle procède l’ARCEP au début de chaque tour. Le prix de réserve défini par l’ARCEP pour le premier tour de la mise aux enchères est de 416 millions d’euros pour chaque bloc de 5 MHz.

La période de candidature a débuté le 9 juillet 2015 et expirera le 29 septembre 2015 à 12 heures.

 

 

Les enjeux sous-jacents à cette attribution et les effets potentiels sur le marché de la téléphonie mobile

L’enjeu de cette procédure d’attribution est de taille puisque les fréquences basses représentent pour les opérateurs un atout considérable du fait de leurs qualités en termes de propagation. Comme telle, la bande 700 MHz est particulièrement convoitée par les opérateurs mobiles.

A cet égard, Free Mobile est affecté par un léger retard dans ce domaine. Cependant, ce retard devrait être compensé dans le cadre de cette procédure puisque la possibilité d’attribution dans la bande 700 MHz est plus limitée pour les opérateurs déjà titulaires de fréquences dans d’autres bandes basses. En conséquence, Orange et Bouygues Telecom, déjà détenteurs d’une importante partie des bande 800 MHz et 900 MHz, voient leurs possibilités d’attribution limitées.

Cette attribution aura un impact substantiel sur le marché de la téléphonie mobile.

Enfin, cette attribution aura des effets positifs pour les consommateurs puisqu’elle sera assortie d’obligations de couverture pour les opérateurs attributaires.