Par cet avis, l’Autorité de la concurrence partage globalement l’analyse de l’ARCEP en estimant que :

 

« - Il apparait ainsi pertinent de maintenir une régulation en métropole et de l’étendre dans les DOM ;

-      La poursuite ou l’instauration d’un mouvement d’orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts apparaît comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail, notamment dans une perspective de dynamisation du marché par les petits opérateurs ou par un nouvel entrant ;

-      S’agissant des SMS de contenu, il apparait utile que les agrégateurs bénéficient d’offres de gros distinctes des offres SMS push de détail et, dans cette perspective, que l’ARCEP apporte en particulier les précisions nécessaires sur les prestations techniques accessibles aux agrégateurs dans le cadre de leur demande d’accès et d’interconnexion ».

 

L’Autorité de la concurrence estime également que la poursuite des baisses de tarifs de terminaison d'appel SMS en métropole constitue « le meilleur moyen de préserver et d'intensifier une concurrence sur le marché de détail, notamment dans une perspective de dynamisation du marché par un nouvel entrant » et que l'instauration d'une régulation de ces prestations en outre-mer est de nature à « dynamiser le secteur des communications électroniques dans les DOM ».

L’ARCEP vient de soumettre à consultation publique jusqu’au 16 juillet 2010 son projet de décision telle qu’amendée pour tenir compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence [2].

 

Par la décision qu’elle prévoit d’adopter, l’ARCEP souhaite imposer cinq types d’obligations aux opérateurs mobiles en métropole et dans les DOM. Il s’agit d’obligations relatives :

 

 

En ce qui concerne les obligations tarifaires, l’ARCEP propose des plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS pour l'ensemble des opérateurs mobiles français sur la période 2010-2013.

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