Cet avis intervient à la suite de l’avis n°2012-1455 rendu par l’ARCEP le 13 novembre 2012 et à la demande de l’association Alternative Mobile qui, en septembre 2012, avait attiré l’attention de l’Autorité de la concurrence sur les difficultés rencontrées par les MVNO pour se maintenir sur le marché de la téléphonie mobile dans un contexte de baisse des prix et d'arrivée d'un quatrième opérateur.

Par cet avis, après avoir rappelé l’évolution de la situation des MVNO depuis 2008, l’Autorité de la concurrence énumère les difficultés rencontrées par les MVNO et rappelle les opérateurs de réseau (MNO) au respect de leurs engagements pris devant l’ARCEP à l’occasion de l’attribution des fréquences 3G et 4G.

L’évolution de la situation des MVNO depuis 2008

Dans cet avis l’Autorité de la concurrence insiste sur l’essor des offres d’abondance à partir de 2008, la baisse des prix induite par l’entrée de Free Mobile sur le marché, la croissance des forfaits au détriment des cartes prépayées et le développement des prestations d’échanges de données.

L’Autorité de la concurrence évoque également l’essor des MVNO dits « communautaires », dont le dynamisme amène désormais les MNO à s’intéresser à ce nouveau marché de niche.

L’Autorité de la concurrence établit un bilan globalement positif du rôle des MVNO dans la dynamisation du marché de la téléphonie mobile. L’Autorité de la concurrence considère que depuis son précédent avis sur les MVNO (n°08-A-16 du 30 juillet 2008), les conditions commerciales et contractuelles proposées par les MNO aux MVNO se sont améliorées en raison notamment des engagements souscrits par les MNO dans le cadre de l’attribution de nouvelles fréquences (3G et 4G).

Les difficultés rencontrées par les MVNO

L’Autorité de la concurrence relève cependant que les MVNO peuvent rencontrer certaines difficultés pour répliquer les nouvelles offres lancées par les MNO notamment depuis le lancement commercial de Free Mobile.

L’Autorité de la concurrence constate ainsi qu’« un certain nombre de MVNO ne parviennent pas à répliquer dans des conditions de rentabilité minimale les offres SIM nues », de sorte qu’ils encourent le risque de se voir exclus de la dynamique du segment des offres SIM nues.

De même, l’Autorité de la concurrence relève que les tarifs de l’offre full de Free Mobile qui doivent permettre aux MVNO d’être hébergé de manière plus autonome sur le réseau de Free Mobile sont plus élevés que les tarifs de son offre light. Selon l’Autorité de la concurrence cette situation démontre la volonté de Free Mobile de ne pas animer la concurrence sur les marchés de gros.

S’agissant de la réplicabilité technique des offres des MNO par les MVNO, l’Autorité de la concurrence constate que certaines conditions techniques imposées aux MVNO ne leur permettent pas de répliquer les offres de services hauts de gamme des MNO qui s’appuient sur la 4G.

Les conclusions de l’Autorité de la concurrence

Pour pallier ces difficultés, l’Autorité de la concurrence rappelle « qu’aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence ».

L’Autorité de la concurrence rappelle que les engagements des MNO en matière d’accueil de MVNO doivent s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G afin que les MVNO soient en mesure de proposer leurs offres dans les mêmes délais que les MNO.