Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le litige opposant un auteur à un département, dans le cadre d’un contrat administratif relevait, en application des termes de l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence du juge judiciaire.
En l’espèce, un auteur avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat de cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies qu’il avait prises.
Au terme du contrat, l’auteur a souhaité récupérer les cédéroms sur lesquels étaient fixées lesdites photographies.
A cette fin, le contrat de cession de droit ayant selon lui un caractère administratif, il a saisi la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d’appel de Nancy l’ayant débouté de l’ensemble de ses demandes, l’auteur a donc formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Par son arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser que « par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques et à la règle énoncée par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier selon laquelle les marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif », l’exclusivité de compétence réservée aux tribunaux de grande instance des juridictions de l’ordre judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique s’applique à un contrat administratif lorsqu’il porte sur des droits de cette nature.
Le Conseil d’Etat a donc annulé pour erreur de droit le jugement et l’arrêt rendus dans cette affaire du fait de l’incompétence des juridictions de l’ordre administratif concernant un litige relatif à des droits de propriété littéraire et artistique.
Les litiges relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique même lorsqu’ils relèvent d’un contrat administratif doivent donc être portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire.