CNIL : le rapport d’activité 2008 pour ses 30 ans d’existence
La CNIL vient de rendre son 29ème rapport annuel retraçant les activités de la Commission en 2008. Le bilan de l’année fait état d’un accroissement significatif de son activité par rapport à 2007.
En effet, le rapport fait apparaître une augmentation des contrôles de 33%, du nombre de plaintes de 43% (secteurs les plus touchés : prospection commerciale, banque et crédit, travail), des sanctions (+ 25 %) et des délibérations (+50%). Pour faire face à cet accroissement d’activité, elle a vu son personnel augmenter de 12 postes (soit 132 en 2009) et le rapport propose un nouveau mode de « financement à l’anglaise » sur le principe d’une redevance versée par chaque société ou collectivité publique qui déclare un traitement de données.
La CNIL constate également que son public a changé. Le secteur privé représente désormais 90% de ses décisions et les citoyens sont de plus en plus nombreux à solliciter l’Autorité pour exercer leur droit d’accès. Toutefois, l’Autorité rappelle qu’elle ne s’est pas pour autant désengagée vis-à-vis du secteur public, témoins son
avis sur EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), son contrôle du STIC et le renforcement du dialogue avec les pouvoirs publics et le Parlement (lettre d’information de l’actualité politique et réglementaire). Le rapport 2008 fait apparaître des engagements forts de la CNIL. Tout d’abord, elle soutient qu’il faut constitutionaliser le droit à la protection des données personnelles pour une meilleure garantie des droits fondamentaux. Ensuite, elle se place comme un « leader dans le concert de la coopération européenne et internationale ». La CNIL assure en effet pallier une présidence active au sein du
G29 (groupe des CNIL européennes) et souhaite « agir en Europe » comme le témoigne l’avis sur les moteurs de recherche et la vie privée. Elle a également organisé la
Conférence mondiale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée qui s’est tenue à Strasbourg en octobre 2008 et enfin a la responsabilité du secrétariat général de l’AFAPDP (Assemblée générale de l’Association des Autorités de Protection des Données Personnelles) pour la Francophonie.
Enfin, ce rapport fait état des difficultés pour les personnes physiques de faire valoir leurs droits fondamentaux en matière de données personnelles (droit d’opposition, d’accès, de rectification etc). Par conséquent, le Président Türk à réaffirmé dans l’« Avant-propos », la nécessité d’être « plus indépendant, plus compétent et plus efficace » pour mieux protéger les citoyens.
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