Condamnation de Google par la CNIL
Le 17 mars 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a condamné la société Google Inc. à une amende de 100 000 euros pour violation de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 5 août 2004.
La CNIL a procédé à une série de contrôles relatifs aux informations collectées et conservées par Google dans le cadre de ses services Google Maps, Google Street View et Google Latitude.
A l’occasion de ces contrôles, la CNIL a relevé plusieurs manquements quant aux modalités de collecte et de conservation de données (identifiants, mots de passe, données de connexion ou e-mail) obtenues à partir de sources WiFi sans le consentement des usagers concernés. En mai 2010, la CNIL a donc enjoint à Google de mettre un terme auxdits manquements.
Le 17 mars dernier, estimant que Google n’avait pas remédié aux manquements reprochés dans les délais impartis, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à son encontre.
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Fichiers:
CNIL_-_Google_-_D2011-035_01.pdf
