janvier - 2013


AUTEUR : ANNE-SOLÈNE GAY

Décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publiée le 12 décembre 2012

Le 12 décembre 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP ») a publié une décision n°2012-1545 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques.

Cette enquête vise à vérifier la réalité et l'importance des dysfonctionnements dans l'acheminement du trafic entre les utilisateurs du fournisseur d’accès à Internet Free, filiale d'Iliad et la plateforme Youtube, filiale de Google.

En effet, depuis plusieurs semaines, de nombreux internautes et abonnés de Free s’étaient plaints de nombreuses pannes et ralentissements lors de l'accès aux services de visionnage des vidéos en « streaming » notamment aux services de la plateforme Youtube ainsi que lors de l’accès à certaines applications sur Internet.

Par courrier du 10 septembre dernier adressé à l’ARCEP, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a indiqué à l’ARCEP qu'un désaccord sur le marché de l'interconnexion et de l’acheminement du trafic entre Free et Youtube pourrait être la cause de ces congestions. Selon les mesures effectuées par une entreprise spécialisée dont le nom n’a pas été divulgué par l’ARCEP, la qualité du service d'accès aux services Youtube ne fonctionnerait pas correctement, en particulier le soir.

C’est sur la base de ces éléments que l'ARCEP a décidé de l'ouverture de l’enquête. Cinq opérateurs dont le groupe Iliad et Google sont concernés par la procédure. Dans le cadre de son instruction, l’ARCEP recueillera toutes les informations pertinentes et les documents relatifs aux conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d’acheminement du trafic entre Youtube et les opérateurs assurant l’acheminement du trafic vers les abonnés de Free.


Tags:
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Fichiers: Decision_n__2012-1545_de_l_Autorite_de_regulation_des_communications_electroniques_et_des_postes_du_12_decembre_2012.pdf