La société BFM TV reprochait la numérotation des chaînes dans le plan de service de l’offre Canalsat distribuée par la société Canal + Distribution et a ainsi saisi le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

 

La société BFM TV édite un service de télévision à caractère national dénommé BFM TV, autorisé par le Conseil le 19 juillet 2005 conformément aux dispositions des articles 30-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Le Conseil lui a attribué le numéro 15.

 

La société Canal + Distribution exploite une offre commerciale de chaînes dénommées Canalsat, distribuée en mode numérique sur des plates-formes satellite et ADSL. Elle intègre notamment les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuites.

 

A la date de la saisine, la chaîne BFM TV était accessible sur deux numéros dans l’offre Canalsat : dans le bloc thématique « information », sur le numéro 44, et dans le bloc thématique « TNT gratuite », sur le numéro 315.

 

Suite à une modification du plan de services de l’offre CanalSat intervenue au mois d’octobre 2009, le bloc thématique « information » occupe désormais les numéros 50 à 59, la chaîne BFM TV étant placée sur le numéro 54.

 

Les sociétés membres de l’association Groupement « Télévision numérique pour Tous », dont fait partie la société BFM TV, ont demandé par courrier du 11 mars 2009 à la société Canal + Distribution le placement de leurs chaînes sur leur numéro logique.

 

Dans sa décision du 17 décembre 2009, le Conseil considère que l’absence de placement de la chaîne BFM TV sur son numéro logique est contraire à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 qui pose le principe du respect par les distributeurs de services de la numérotation logique définie par le Conseil. De plus, le placement et ne présente pas un caractère « objectif, équitable et non-discriminatoire » au sens de l’article 17-1 de cette loi, dans la mesure où les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M6 et Arte, comprises dans le service de l’offre CanalSat, sont placées sur leur numérotation logique.

 

Le Conseil enjoint ainsi à la société Canal + Distribution d’établir un plan de services de l’offre CanalSat assurant une numérotation du service BFM TV conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, sauf à justifier un critère permettant un autre positionnement, le service BFM TV devra être placé sur le numéro 15. Ce plan ne devra comporter aucune discrimination pour les numéros 1 à 18 entre les chaînes nationales diffusées sur la télévision numérique terrestre selon qu’elles étaient ou non diffusées auparavant en mode analogique.

 

Le plan devra être communiqué au Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, en vue de sa mise en application effective au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la même date.