Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015  a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation".
Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est le suivant : "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation" (décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 et article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000). Des exceptions peuvent néanmoins être créées par décret.
Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 (article 1) a ainsi instauré des cas dans lesquels le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Tel est donc désormais le cas pour les procédures suivantes :

• enregistrement et prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle ;
• requête en renonciation, en limitation ou déchéance de brevet ;
• enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque.

Dans le cadre de ces procédures, le silence gardé par l'INPI vaut rejet. Pour les demandes d'enregistrement de marques et de dessins et modèles, le décret n°2015-511 prévoit que le délai de rejet implicite au bout de six mois est interrompu en cas d'objection par un tiers ou de notification d'irrégularité par l'INPI. Toutes les demandes actuellement en cours devant l'INPI sont concernées par ce dispositif d'interruption de délai.

Par ailleurs, le décret n°2015-511 supprime le délai de 4 mois qui était applicable dans le cadre des demandes de délivrance de brevets en application de l'Annexe du décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014. En vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la publication des demandes de délivrance de brevet intervenant dans un délai de dix-huit mois après le dépôt, une décision implicite de rejet ne pouvait donc intervenir dans les quatre mois suivant la demande.

La situation se trouve donc clarifiée pour les déposants, grâce à cette mise en cohérence des différentes normes juridiques.Par conséquent, les articles correspondants dans la partie règlementaire du Code la propriété intellectuelle et les dispositions du décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 frappées des exceptions exposées ci-dessus sont modifiés.

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 et s'applique aux demandes introduites postérieurement à cette date ainsi qu’aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.

 

(1)  Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

 

Mots-clés : Juris Initiative - Behring – Anne-Solène Gay - Décret n°2015-511 – Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 – Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 – Article 21 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 – Silence vaut acceptation – INPI – Décision implicite de rejet – décision implicite d’acceptation