Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement  des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait peser une nouvelle obligation sur les moteurs de recherche : le déréférencement.

Le déréférencement de ces sites jugés illégaux est purement administratif et peut être ordonné sans intervention du juge. Conformément au nouveau dispositif, les policiers et gendarmes de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) adressent directement aux moteurs de recherche les adresses URL des sites à faire disparaître des résultats de recherche. Les moteurs de recherche ont 48 heures pour procéder au déréférencement.

Les sites concernés sont au préalable soumis à l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et au ministère de l’intérieur pour valider la décision de déréférencement. L’OCLCTIC adresse également la liste des sites dont il demande le déréférencement à la CNIL laquelle émet une recommandation. Si cette dernière n’est pas suivie, la juridiction administrative peut être saisie.

L’OCLCTIC devra vérifier chaque trimestre si le site déréférencé est toujours en situation d’illégalité. Dans le cas contraire, les moteurs de recherche auront 48h pour rétablir par tout moyen approprié le référencement des sites visés.

Le décret précise les modalités selon lesquelles les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche feront l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.