Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales
Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "
spaceresources.lu" une
loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en vigueur le 1
er août dernier, cette loi va permettre aux acteurs privés, après obtention d'un agrément du Ministère de l'économie, d'exploiter les ressources présentes dans les corps célestes (notamment astéroïdes et planètes) tels que par exemple les hydrocarbures, les minerais ou les métaux.
Le Luxembourg est ainsi le premier pays européen à s’inscrire dans la même logique que celle adoptée par les Etats-Unis en 2015 par le vote de l'"Obama Space Act".
Plusieurs entreprises du secteur spatial telles que Blue Horizon, Deep Space Industries, Planetary Resources et Ispace sont déjà installées au Luxembourg et cette nouvelle législation devrait avoir un effet attractif pour de nombreuses autres entreprises.
Cette loi soulève cependant une question de conformité au droit international. En effet, des experts dénoncent le fait qu’elle serait contraire au principe énoncé par l'
article II du traité international de droit spatial qui régit les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique depuis le 10 octobre 1967, lequel dispose que "
l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen".
Néanmoins, les Etats-Unis et le Luxembourg soutiennent que le principe de non-appropriation nationale de l'espace s’imposerait uniquement aux Etats et non aux acteurs privés et qu’il s’appliquerait à l'espace en tant que territoire et non aux ressources qu'il contient. Leurs législations ne contreviendraient donc pas aux dispositions du traité.
Afin de prévenir une exploitation désordonnée de l’espace, certains proposent de s'inspirer des règles qui existent en matière d'exploitation des grands fonds marins depuis l’entrée en vigueur en 1994 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)
3, à savoir une règlementation par une autorité internationale, un régime d’autorisation et le reversement d’une partie des bénéfices réalisés.
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