Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas assorti d’une signature électronique est irrégulière et ne saurait être prise en compte par le pouvoir adjudicateur.

Dans le cas d’espèce, la société BearingPoint France avait soumis une offre via la plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l’Etat (plateforme PLACE) sans avoir apposé, sur son acte d’engagement, une signature électronique. Son offre a donc été déclarée irrecevable par le ministère des finances sans examen du fond.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a statué qu’en application des articles 53, III et 48 du Code des marchés publics l’acte d’engagement ne saurait être valable s’il n’est pas signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate avant la date limite de remise des offres et qu’en conséquence l’absence de signature électronique constituait un motif d’irrecevabilité de l’offre.

Dans le cadre de ce contentieux, s’est également posée la question de la portée de l’accusé de réception envoyé aux candidats par la plateforme de dématérialisation attestant du dépôt des candidatures. En effet, cet accusé de réception liste l’ensemble des fichiers transmis, leur poids et le nom du jeton de signature associé à chaque document. Le Conseil d’Etat a considéré que la société BearingPoint France avait donc eu connaissance de l’absence de signature électronique et disposait d’un temps suffisant pour y remédier.

En l’absence de mécanisme d’alerte automatique du caractère incomplet d’un dossier, il appartient aux entreprises d’accorder une grande attention au contenu de leur dossier dans le cadre d’un appel d’offres afin de corriger toutes erreurs potentielles.