La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de
règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la
directive e-privacy afin de renforcer le respect de la vie privée des individus dans les communications électroniques. Il s’inscrit dans la lignée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce projet de règlement devrait entrer en vigueur le 25 mai 2018, à la même date que le RGPD (cf.
news sur le règlement européen).
Parmi les nouvelles mesures proposées, le projet de règlement prévoit notamment que :
les nouveaux acteurs en matière de communications électroniques plus communément appelés les « OTT » (over-the-top), tels que WhatsApp, Skype, Facebook Messenger, Viber, seront soumis aux mêmes règles que les opérateurs classiques concernant le respect de l’utilisation des données personnelles. Ainsi, les OTT devront en particulier obtenir le consentement préalable des utilisateurs avant toute exploitation de leurs données ;
les règles en matière de cookies seront simplifiées afin d’éviter que les utilisateurs soient systématiquement obligés de répondre à des demandes d’autorisation dès qu’ils naviguent sur la toile. Ainsi, les internautes pourront donner leur consentement préalable au dépôt des cookies en amont lors du paramétrage de leur navigateur. En revanche, le règlement ne modifiera pas le régime applicable aux cookies non intrusifs, qui sont uniquement destinés à améliorer les recherches de l’internaute : le consentement préalable de l’utilisateur ne sera pas requis ;
La prochaine étape sera l’adoption de ce projet de règlement européen par le Parlement européen et le Conseil. La Commission européenne souhaite vivement que cette adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018 afin qu’il puisse entrer en vigueur concomitamment avec le RGPD.
Juris Initiative – Anne-Solène Gay – Behring – projet de règlement – projet de règlement concernant la vie privée – Directive E-privacy – Directive 2002/58/EC du 12 juillet 2002 – Directive 2002/58/EC du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) – Directive vie privée et communications électroniques – Commission européenne – Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD
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