La Cour d’appel de Paris valide la marque « Vente-privee.com »
Dans son examen de l’espèce, la Cour d’appel conclue que les juges de première instance étaient fondés à considérer que la marque « vente-privee.com » était dépourvue d’un caractère distinctif au regard des exigences du Code de la propriété intellectuelle en ce qu’elle était composée de mots clés utilisés communément en langue française, notamment par d’autres sociétés organisant des ventes privées sur Internet.
Néanmoins, la juridiction d’appel rappelle la possibilité, pour une marque, d’acquérir un caractère distinctif par l’usage en application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à l’article 3 de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
Elle a ainsi retenu l’acquisition, par la marque « vente-privee.com », d’un caractère distinctif par l’usage au vu d’un certain nombre d’éléments : apposition de la mention « Prix vente-privee.com » aux côté des produits proposés, utilisation dans des courriers électroniques d’invitation adressés aux membres, présentation de services dans la presse écrite et dans la presse en ligne, citation orale dans les media, etc.
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Juris Initiative – Behring – Anne-Solène Gay – nullité de marque – validité d’une marque – signe distinctif – distinctivité – distinctivité acquise par l’usage – article L. 711-2 – propriété intellectuelle - directive 89/104/CEE – droit des marques – arrêt du 31 mars 2014 - Cour d’appel de Paris 31 mars 2014 – jugement du 28 novembre 2013 – TGI Paris 28 novembre 2013
