La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle
Par son
arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.
En effet, la question du statut de l’adresse l’IP a longtemps fait l’objet de débats au sein des instances judiciaires françaises alors même que, dans son avis du 20 juin 2007, le G29, regroupant les « CNIL » européennes, exposait clairement les raisons pour lesquelles les adresses IP devaient être considérées comme « des données concernant une personne identifiable ».
Au visa des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cour de cassation expose très clairement que « les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ».
La position de la juridiction suprême française est donc désormais en accord avec la position de la juridiction communautaire sur ce sujet.
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