La Commission a entrepris diverses consultations aux termes desquelles le risque de détérioration du climat social et l’existence de méthodes de contrôle moins intrusives et suffisantes, devaient conduire à considérer l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires comme un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité.

Il faudra désormais demander une autorisation spécifique à la CNIL pour utiliser un système de biométrie pour la gestion des horaires.

En revanche et au regard des impératifs de sécurité et des risques plus limités pour la vie privée des personnes, la Commission a estimé que l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôles d’accès aux locaux ainsi qu’au restaurant d’entreprise ou administratif resterait dans le champ de la procédure simplifiée. L’autorisation unique a été modifiée en ce sens par une délibération publiée le 12 octobre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000026536594&fastReqId=1694552732&fastPos=3