Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un article de presse contenant des informations relatives à une affaire pénale ayant abouti à un non-lieu répondait à un intérêt légitime d’information qui ne résultait pas en un trouble manifestement illicite justifiant sa suppression.

En l’espèce, le journal 20 Minutes avait publié en avril 2011 un article relatif à l’accusation de viol à l’encontre d’un cavalier professionnel. L’affaire ayant abouti à un non-lieu, le cavalier a exigé l’insertion d’un droit de réponse. Toutefois, le texte rectificatif publié par le journal ne correspondait pas au texte exigé par le requérant. Le cavalier a alors demandé la suppression de l’article, son anonymisation et sa désindexation sur le fondement des dispositions relatives à la vie privée, notamment l’article 9 du Code civil et l’article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le Tribunal de grande instance de Paris a relevé qu’il était nécessaire de concilier le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles avec le droit à la liberté d’expression et d’information, dès lors que tous constituent des droits fondamentaux. Dans le cas d’espèce, le tribunal a jugé que le traitement des données était nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime de l’éditeur et qu’aucun abus de la liberté de la presse n’avait été commis dans la mesure où les informations concernaient une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants.

Ainsi, la juridiction parisienne a pu considérer que la publication de l’article et l’absence d’insertion rectificative dans les termes exacts demandés par le requérant ne constituaient pas un trouble manifestement illicite justifiant la suppression, l’anonymisation et la désindexation de l’article.