La loi de programmation militaire augmente les prérogatives des services de l’État dans la collecte des données sur Internet.
Le Sénat français a adopté définitivement la loi de programmation militaire qui modifie profondément la manière dont les services de l’État peuvent accéder aux données des internautes sans autorisation préalable d’un juge.
L’article 13 de la loi étend à de nouvelles entités la possibilité de demander la collecte de données d’internautes. En plus du Ministre de la Sécurité intérieure et du Ministre de la Défense, le Ministre de l’Economie et le Ministre du Budget peuvent désormais accéder aux données des internautes détenus par les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les prestataires d’hébergement.
L’article 13 de la loi étend également les fondements sur lesquels les ministres concernés sont autorisés à effectuer une telle demande. La réquisition de données peut désormais être réalisée pour :
- la rechercher de renseignements intéressant la sécurité nationale,
- la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,
- la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la criminalité en bande organisée et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Jusqu’à maintenant, de telles opérations ne pouvaient avoir lieu que dans le cadre de la lutte anti-terrorisme.
Ces mêmes provisions permettent, sous les mêmes conditions, l’accès aux données de connexion en temps réel y compris les données de géolocalisation (par le biais des terminaux mobiles tels que les smartphones).
L’article 13 a été lourdement critiqué ces dernières semaines par des représentants des internautes comme de l’industrie des télécommunications et des technologies de l’information.
Par exemple, l’organisation « Quadrature du net » a exprimé son opposition au texte, déclarant qu’il portait une grave atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
L’ASIC, une association représentant les acteurs d’Internet les plus importants de France (Dailymotion, Deezer, Google, Facebook, etc.), a condamné publiquement ce texte qui « pourrait mettre en péril l’écosystème de l’économie numérique en France » en créant « un déficit de confiance vis-à-vis des solutions nationales d’hébergement ».
En outre, dans un communiqué de presse datant du 26 novembre 2013, la CNIL a officiellement protesté contre le fait de ne pas avoir été consultée sur l’article 13 de la loi de programmation militaire.
Compte tenu de la controverse entourant l’adoption de ce texte, ce dernier pourrait être déféré au Conseil constitutionnel afin que la haute juridiction statue sur la conformité de l’article 13 de la loi de programmation militaire avec la constitution.
La loi de programmation militaire est disponible ici.
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