Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un appel formé contre une décision de sanction de la CNIL, a invalidé la procédure de contrôle diligentée par la CNIL au motif que celle-ci n’avait pas respecté les droits de la défense en ne rappelant pas à l’entreprise concernée son droit de s’opposer au contrôle. En cas d’opposition formulée par le responsable de traitement, le contrôle sur place doit être autorisé par le juge.