En effet, l'article 49 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie l'article 1599 quater B du Code général des impôts et étend le périmètre de l'IFER à la fibre optique et au câble coaxial alors que celle-ci n’est pour l’heure appliquée qu’aux lignes de cuivre.

Lorsque cette nouvelle disposition prendra effet, les lignes haut et très haut débit seront taxées d'un montant de 11,61 € par ligne.

Cette extension a essentiellement pour but d'éviter que les revenus de la taxe ne se dégradent au fur et à mesure que les utilisateurs évoluent vers des accès très haut débit.

Alors que le gouvernement affiche une politique d’incitation des opérateurs à l'investissement dans le réseau FTTH, l'application de cette taxe au câble et à la fibre a suscité de vives réactions de la part des opérateurs télécom et notamment de la part de SFR, principal impacté par cette nouvelle contribution fiscale du fait de la quantité de lignes en câble coaxial dont il dispose.

Les opérateurs ont notamment dénoncé les effets pervers qui sont susceptibles de résulter de l’extension de cet impôt au nombre desquels :

• le caractère désincitatif au déploiement de la fibre optique, du fait de la diminution du retour sur investissement ;
• l'augmentation du coût des prises préexistantes et des prises qui seront déployées par la suite ;
• le risque, à terme, de répercussion de ce coût sur les utilisateurs et
• le risque d’aggravation de la fracture numérique.

Afin d'apaiser les tensions, cette taxe ne sera appliquée qu'à compter du 1^er janvier 2019 et les nouvelles lignes seront exonérées pendant les cinq années qui suivent leur construction.