L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?
La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de concertation.
L’objectif de cette loi est notamment de permettre l’ouverture ainsi que la circulation des données et du savoir tout en renforçant la protection des citoyens.
Parmi les nombreuses modifications prévues par la loi, quatre axes principaux se dégagent de ce texte.
L’accès aux données publiques (open data)
L’open data est consacré par cette loi, d’une part, entre les administrations et, d’autre part, entre les administrations et les particuliers.
Concernant l’open data entre les administrations, le texte prévoit que les administrations communiquent entre elles les documents administratifs qu’elles détiennent. Elles échangent également les informations publiques qu’elles ont leur possession et ce, à titre gratuit.
Concernant l’open data entre l’administration et le secteur privé, la loi prévoit que les administrations doivent mettre en ligne certains documents administratifs après anonymisation des données personnelles et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers au titre de la réutilisation du contenu des bases de données publiées par les administrations.
La portabilité des données
L’utilisateur d’un service en ligne peut désormais récupérer ses données liées à son compte personnel.
Cette disposition s’applique uniquement au bénéfice des consommateurs et « à l’exception [des données] ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur », cette notion devant être définie par décret d’application.
La loyauté des plateformes
La loi impose une obligation de loyauté aux plateformes en ligne et les soumet notamment aux obligations suivantes :
information du consommateur sur les modalités de référencement et classement ;
information du consommateur sur l’existence de lien contractuel ou capitalistique ou d’une rémunération au profit de la plateforme ;
mise en place de mesures destinées à assurer l’authenticité des avis postés en ligne :
information du consommateur sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
La protection renforcée des citoyens
Les données personnelles et la vie privée des citoyens font l’objet d’une protection renforcée. En particulier, la loi :
élargit les pouvoirs de la CNIL et alourdit les sanctions qu’elle prononce ;
accentue la protection des mineurs (droit à l’oubli numérique, procédure accélérée) ;
règlemente le sort post-mortem des contenus numériques ;
améliore la confidentialité des correspondances privées électroniques.
Mots-clés : Juris Initiative – Behring –Anne-Solène Gay – Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique – Loi n°2016-1321 – République numérique – Loyauté des plateformes – open data – portabilité des données
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