Le 8 décembre 2009, les magistrats de la Cour de Cassation ont sanctionné le dispositif d’alerte professionnelle du groupe Dassault Systèmes, à la demande d’un syndicat. Ce dispositif mis en œuvre pour respecter la loi  américaine Sarbanes Oxley (SOX) avait été déclaré à la CNIL dans le cadre de la procédure d’autorisation unique (AU n°004). La Cour de Cassation a considéré que l’autorisation unique prévoyait un champ d’alerte restreint aux  irrégularités comptables et d’audit visées par SOX. Par conséquent , le code de conduite du groupe qui permettait de signaler également des faits mettant en péril l’intérêt vital de l’entreprise ou l’intégrité physique ou morale de ses employés,  avait une finalité autre que celle autorisée par la CNIL. Les FAQ de la CNIL paraissaient pourtant adopter une approche plus souple sur ce point. Par ailleurs, la Cour de Cassation a mis en avant la nécessité d’indiquer dans la politique explicative du dispositif d’alerte, les mesures de protection de la personne mise en cause.