Suite à une plainte transmise en septembre 2012 par l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, l’ARCEP a ouvert une enquête administrative pour clarifier les conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre FREE et des sociétés de l’Internet.

L’enquête a permis à l’ARCEP d’effectuer les observations suivantes.

Premièrement, les capacités d’interconnexion de FREE, à l’instar des capacités de tous les autres FAI, sont congestionnées aux heures de pointes, dans un contexte de hausse constante des usages les plus consommateurs de bande passante.

Deuxièmement, cette congestion résulte principalement du dimensionnement des liens de FREE avec ses transitaires et de l’accord de peering conclu entre FREE et le propriétaire de YOUTUBE à savoir GOOGLE.

L’ARCEP a toutefois relevé dans sa décision que « la congestion constatée aux heures de pointe affecte l’ensemble du trafic internet acheminé en transit depuis et vers le réseau de FREE, sans distinction de nature, d’origine ou de destination ».

L’ARCEP a ainsi conclu à l’absence de pratiques discriminatoires envers GOOGLE ou tout type de fournisseur de services de communication au public en ligne (FSCPL) au regard des principes de neutralité de l’Internet.

L’autorité de régulation a par ailleurs souligné que cette enquête a confirmé l’importance et l’utilité des dispositifs qu’elle a mise en place pour gérer les problématiques relatives à l’acheminement du trafic à savoir :
-    le mécanisme de collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’acheminement de données et de l’interconnexion (Décision de l’Autorité n°2012-0366 du 29 mars 2012) ;
-    le mécanisme de collecte d’informations relatives à la qualité du service fixe d’accès à l’Internet (Décision de l’Autorité n° 2013-0004 du 29 janvier 2013).

La décision de l’ARCEP n°2013-0987 du 19 juillet 2013 est disponible ici.