L’ARCEP place sous surveillance les marchés de la terminaison SMS
Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, la régulation du marché de gros de la terminaison SMS (et en particulier du tarif que paye un opérateur pour l’acheminement des SMS envoyés par ses clients vers les abonnés des opérateurs tiers) est essentielle pour le maintien de la concurrence entre les opérateurs mobiles en France. C’est grâce à cette régulation que les opérateurs ont pu se développer en proposant des offres innovantes et attractives, permettant d'accéder à un service interopérable, universel et disponible.
Craignant une régression des offres pour les consommateurs sur le marché de détail du SMS, l’ARCEP a notifié à la Commission européenne, le 28 octobre 2014, un projet de décision d'analyse de marché relatif à la terminaison SMS proposant le maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu'ici sur ce marché de gros.
Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a demandé des justifications complémentaires à l'ARCEP. L'Autorité a apporté à la Commission les éléments d'information soulignant les bénéfices, pour la concurrence, les entreprises et le consommateur, résultant d'un fonctionnement efficace de l'interconnexion pour un service ouvert et interopérable tel que les SMS.
Le dialogue est engagé depuis deux mois entre l’ARCEP et la Commission. Aucun consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir n’a été trouvé alors que la procédure de l'article 7 de la directive cadre 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 prévoit un délai de deux mois pour déposer un projet de décision. L'ARCEP a donc décidé de retirer son projet de décision afin de poursuivre ce dialogue en vue de déterminer les moyens d'action les plus à même d'assurer un fonctionnement efficace du marché du SMS en France.
L’ARCEP a néanmoins annoncé qu’elle maintiendra une grande vigilance sur l'évolution du marché de gros de la terminaison SMS ainsi que sur les conséquences probables sur les marchés de détail. Elle souligne notamment l’importance de l’usage professionnel des SMS « push » utilisés pour envoyer des notifications aux clients d’un service (réservation de train, rendez-vous médical, paiement sécurisé …).
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