L’autorité de la concurrence condamne le groupe Altice/Numericable à 15 millions d’amende pour manquement à certains de ses engagements dans le rachat de SFR
L’Autorité de la concurrence a, par une
décision du 19 avril 2016, condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris lors du rachat de SFR en ce qui concerne la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte.
Afin d’éviter que le nouvel acteur représente 66% de parts de marché à La Réunion et 90% à Mayotte, l’Autorité avait
autorisé le 27 octobre 2014 le rachat de SFR, à titre exclusif, à condition que le groupe Altice/Numericable cède les activités de téléphonie mobile dans la région mais également à la condition de «
préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à la cession ».
Pourtant, en pleine période de transition de l’activité vers un repreneur, le groupe Altice/Numericable a effectué un revirement de stratégie commerciale en augmentant de manière significative le prix des forfaits d’Outremer Telecom (entre 17% et 60% de hausse).
Ces hausses des tarifs, qui n’ont pas été portées à la connaissance de l’Autorité, ont eu pour effet de faire « peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais à un moment où les concurrents venaient d’opérer un repositionnement tarifaire à la baisse. »
Ce revirement de stratégie a eu un impact négatif important sur l’image d’Outremer Telecom. C’est la raison pour laquelle, l’Autorité, qui s’était saisie d’office, a considéré que le groupe Altice/Numericable « avait méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l’effectivité de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom » indispensable au maintien de la concurrence.
A ce titre, l’Autorité a condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros.
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