Dans la première espèce, le maire de la commune de Saint-Denis, se fondant notamment sur le principe de précaution, avait, par un arrêté en date du 14 septembre 2006, interdit sur le territoire de la commune l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées, de manière temporaire, jusqu'à la mise en place d'une charte entre les opérateurs de réseaux de communications électroniques et la communauté de communes de la Plaine Commune.

 

Sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 mai 2007, confirmé le 15 janvier 2009 par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles. La commune de Saint-Denis a donc formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

 

Dans la deuxième espèce, le maire de la commune Des Pennes-Mirabeau a interdit l'implantation d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune dans un rayon de 300 mètres autour des habitations et des établissements recevant du public et a en outre soumis l'installation des antennes à une demande préalable à la commune et à un avis favorable de celle-ci.

 

Sur demande de la société Bouygues Télécom, le Tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Son jugement a été par la suite confirmé par la Cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt en date du 18 mai 2009. La commune Des Pennes-mirabeau a donc formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

 

Enfin, dans la dernière espèce, le maire de Bordeaux avait, par un arrêté en date du 12 février 2010, limité les implantations d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Cet arrêté prévoyait en outre que les projets d’implantation d’antennes de téléphonie mobile soient soumis à la commune à une procédure préalable et que les services de la ville soient autorisés à effectuer des contrôles.

 

La Société SFR avait alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait notamment considéré « qu’aucun des moyens soulevés par SFR n’était, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces actes ».

 

Le Conseil d’Etat, dans chacun des trois arrêts, rappelle dans un premier temps que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques, confiée à l’Etat, aux fins d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, sur l’ensemble du territoire national.

 

Dans un second temps, le Conseil d’Etat rappelle que le législateur a désigné des autorités spécifiques, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'ARCEP, ainsi que l'ANFR, pour déterminer de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent.

 

Le Conseil d’Etat considère donc que le maire, s’il peut être informé à sa demande de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales l’habilitent « à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques », celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, « adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ».

 

En outre, le Conseil d’Etat a considéré que « le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions ».

 

Le Conseil d’Etat a donc jugé que les maires ne sont pas habilités à adopter une réglementation locale portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

 

En relevant que les autorités locales n’étaient pas habilitées à adopter de réglementations locales portant sur l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile, ces trois arrêts du Conseil d’Etat rendus le 26 octobre 2011 vont donc nettement plus loin que ceux rendus précédemment par cette même juridiction. Cette jurisprudence est ainsi bien plus favorable aux opérateurs télécoms.