Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par les filiales françaises des groupes AT&T et Verizon à l’encontre de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du dispositif de collecte des informations sur l’acheminement de données et l’interconnexion auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et des intermédiaires techniques dès lors que leurs activités ont un impact significatif sur les utilisateurs d’Internet en France et ce, indifféremment de leur Etat d’origine.

La décision du 10 juillet 2013 énonce en effet que « si certains des opérateurs de communications électroniques et des personnes fournissant un service de communication au public en ligne auprès desquels l’ARCEP envisage de recueillir des informations complémentaires en vertu de l’article 2 de la décision attaquée peuvent ne pas être établis en France, cette circonstance est dénuée d’incidence sur la compétence que tient l’ARCEP des dispositions des articles L.36-13 et L.32-14 pour recueillir des informations nécessaires à l’exercice de ses missions ».

En outre, le Conseil d’Etat estime que le pouvoir de collecte d’informations de l’ARCEP est proportionné aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions, en particulier au regard des dispositions relatives à la neutralité d’internet issues de la transposition du troisième paquet télécom.

L’ARCEP est ainsi fondée à poursuivre sa collecte de données qui a pour objectif d’améliorer sa connaissance des marchés de l’acheminement de données et de l’interconnexion ainsi que de la préparer à l’exercice de son pouvoir de règlement des différends entre opérateurs et FSCPL.

La décision du Conseil d’Etat est disponible ici.