Loi du 20 février 2015 : numérisation des œuvres orphelines
Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est nécessaire que le titulaire des droits ait préalablement donné son accord.
Or, en matière d’œuvres orphelines, le principe est que les titulaires de droit n’ont pas été retrouvés malgré des recherches diligentes et ne peuvent donc donner leur accord préalable à la mise à disposition numérique de ces œuvres.
La
loi du 20 février 2015 transposant la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines vient donc apporter une réponse à la question de la mise à disposition des œuvres orphelines. Ainsi les textes prévoient désormais que les bibliothèques peuvent numériser ces œuvres et les mettre à la disposition de leurs usagers (nouveaux articles L135-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) afin d’assurer la circulation de ces œuvres dans un but non lucratif d’éducation, de préservation et de diffusion du patrimoine culturel.
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Loi du 20 février 2015/ œuvres orphelines / numérisation
