La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Cette directive prévoit l’allongement de la durée de protection des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes de 50 à 70 ans. Ce délai commence à courir à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la mise à disposition du public, par des exemplaires matériels ou par la communication au public de l’interprétation. Ces dispositions ont été intégrées en droit interne sous l’article L211 4 du Code de la propriété intellectuelle.

L’article 8 de loi précise les conditions d’application dans le temps de cet allongement de la durée de protection. Ainsi, seuls les phonogrammes qui étaient encore protégés au 1er novembre 2013 en application du régime antérieur bénéficient de ce nouveau régime de protection.