Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé (SNDS).

Il s’agit d’une base de données regroupant les informations sur le parcours de santé des personnes physiques telles que les consultations chez le médecin et les autres professionnels de santé, les prescriptions de médicaments, les hospitalisations ou les causes médicales de décès. Cette base est alimentée notamment par les données de l’assurance maladie, des hôpitaux etc.

Les modalités d’accès à ces données de santé viennent d’être précisées par le décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » et le décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de ces textes, sont désormais autorisés à accéder aux données réunies au sein du SNDS :

• les organismes ayant une mission de service public dont la liste est fixée par le décret n°2016-1871. Ils bénéficient d’un accès permanent au SNDS ;

• les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif après avoir préalablement obtenu une autorisation de la CNIL.

Ces données ne peuvent en tout état de cause être utilisées que pour mener des recherches, études ou évaluations présentant un caractère d’intérêt public.

Afin de faciliter les démarches des organismes, la loi n°2016-41 a créé l’Institut national des données de santé qui sera leur interlocuteur unique pour gérer les demandes d’accès aux données de santé.

Pour renforcer la sécurité, la confidentialité ainsi que la protection de la vie privée, les données seront référencées sous un pseudonyme : aucun nom, prénom, adresse ou numéro de sécurité sociale ne sera intégré dans le SNDS ; par ailleurs, un système de traçabilité est prévu afin de contrôler a posteriori l’usage des données et un référentiel de sécurité encadre les conditions d’accès aux données.