La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (« LOPPSI 2 »), qui a été publiée au Journal officiel du 15 mars dernier expurgée des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011), introduit dans l’ordre juridique français une infraction nouvelle consistant en l’usurpation d’identité, y compris d’identité numérique.  
 
Cette infraction est définie à l'article 226-4-1 (nouveau) du code pénal comme « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Le texte précise que l’infraction peut être « commise sur un réseau de communication au public en ligne ».  
 
L’usurpation d’identité est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour mémoire, la création d’une telle infraction avait déjà été envisagée en France avec le dépôt en juillet 2005 d’un projet de loi en ce sens par le Sénateur Michel Dreyfus-Smith et le dépôt d’une proposition de loi en décembre 2008 sans que ces textes n’aient jamais été votés.