Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur exploitation ont été publiés au Journal Officiel de l’UE le 11 juin 2019. Ces textes, qui sont d’application directe dans les Etats membres, réglementent tous les types de drones et leurs usages sur le territoire des pays membres de l’Union européenne. Le but de ces règlements est d’harmoniser les dispositions nationales des Etats membres afin de limiter les freins d’ordre juridique à la production, la commercialisation et l’exploitation de tels systèmes.

Les drones sont désormais divisés en trois catégories :

1.    la catégorie ouverte regroupe les drones de moins de 25 Kg, qui ne peuvent ou ne sont pas autorisés à voler à plus de 120 mètres au-dessus du niveau du sol, qui fonctionnent à l’électricité, qui ne transportent aucune matière dangereuse, qui ne peuvent survoler un regroupement de personnes et qui sont obligatoirement pilotés en vue directe ;

2.    la catégorie certifiée s’applique aux drones de plus de 3 mètres d’envergure conçus pour pouvoir survoler un groupe de personnes ainsi que ceux conçus pour transporter soit des personnes soit des marchandises dangereuses ;

3.    la catégorie spécifique est une catégorie intermédiaire englobant les drones qui ne relèvent ni de la catégorie ouverte, ni de la catégorie certifiée.

Selon leur catégorie, les drones sont soumis à des exigences d’exploitation proportionnelles à leur dangerosité intrinsèque.

La catégorie ouverte, à destination des civils, est subdivisée en cinq sous-catégories de drones selon leur poids, leur envergure et leur vitesse maximale, et en trois niveaux d’exploitation pour lesquels des règles strictes doivent être respectées.

Ainsi, le règlement européen impose que chaque drone de catégorie ouverte de plus de 250 g :

-       soit enregistré sur un fichier national ;

-       intègre un transpondeur communiquant en permanence des informations sur le drone et le numéro d’enregistrement de l’exploitant ;

-       soit équipé d’un système de géovigilance empêchant le drone de survoler les zones jugées sensibles telles que notamment les centrales nucléaires ou les aéroports.

L’exploitation de drones de catégorie spécifique nécessite une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’enregistrement.

L’utilisation de drones de catégorie certifiée est conditionnée à la détention par le pilote d’un certificat allégé d’exploitant.

Si cette nouvelle règlementation européenne instaure de nouvelles contraintes à la charge des fabricants et exploitants de drones, elle est néanmoins plus souple que la législation française en ce qui concerne le survol des zones urbaines. Alors que cette dernière prohibe le survol des zones urbaines, la règlementation européenne se borne à interdire le survol de rassemblements de personnes, lesquels sont définis de manière très restrictive comme des rassemblements « où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner ».

Ces règlements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, le règlement relatif à l’exploitation des drones ne sera applicable qu’à partir du 1er juillet 2020 et contient des dispositions transitoires jusqu’au 1er juillet 2022.