septembre - 2016


AUTEUR : ANNE-SOLÈNE GAY

Neutralité du net : publication des lignes directrices de l’ORECE favorables aux tenants de la neutralité du net

Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices.

Ces lignes directrices ont pour objectif d’aider les régulateurs nationaux dans la mise en œuvre concrète du Règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015 sur la neutralité du net.

Dans ses lignes directrices, l’ORECE a clarifié certains points du Règlement européen qui avaient suscité des tensions entre les acteurs du secteur.

L’ORECE a notamment apporté les précisions suivantes :

  • la gestion de trafic par les FAI destinée à assurer une priorité à certaines communications sur leurs réseaux est autorisée mais cette pratique doit être limitée dans le temps à la durée « nécessaire » et ne doit pas cibler des contenus en particulier ;


  • la pratique du « zéro rating » consistant à ne pas décompter certains services ou applications d’un forfait data est encadrée. Ainsi, si un abonné a utilisé l’intégralité de son volume de données, tous les services et applications devront être bloqués ou ralentis de la même manière, y compris ceux qui ne sont pas décomptés. De surcroît, certains services tels que le streaming musical ou vidéo sont exclus du bénéfice de cette pratique ;


  • la notion de services spécialisés pour lesquels l’opérateur peut accorder un débit garanti (tels que la TV par Internet ou la médecine à distance) a été précisée : il ne peut s’agir de services d’accès à internet ; ils ne doivent pas conduire à dégrader la qualité du flux internet principal.

Cette feuille de route rédigée par l’ORECE a pour principal but de permettre aux autorités de régulation d’appliquer le règlement de manière cohérente. Le premier rapport des autorités nationales sur la neutralité du net est attendu pour le 30 juin 2017.

Le projet de loi pour une République numérique qui devrait être voté fin septembre 2016 viendra compléter les pouvoirs d’enquête et de sanction dont dispose l’ARCEP pour faire respecter ces principes.


Mots-clés : Juris Initiative – Behring – Anne-Solène Gay – Règlement (UE) 2015/ 2120 – Règlement (UE) 2015/ 2120 du 25 novembre 2015 – Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques – ORECE – Lignes directrices – Lignes directrices du 30 août 2016

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